Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive

Historique

• Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée générale, sans la présence du curateur d’un de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil, qui fixe, dans sa rédaction antérieure, un délai d'un an à compter de la découverte du vice pour que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’aut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2025 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre...
  Source : www.efl.fr
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• Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE (registre national des entreprises). Toute personne peut en d...
  Source : www.legifiscal.fr
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