Le délai biennal pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension
Publié le :
09/01/2024
09
janvier
janv.
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 6 décembre 2023, à la suite de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le vendeur avait fait procéder à un diagnostic par un garage en raison de désordres, puis assigné en référé le vendeur aux fins d'obtenir une expertise, obtenue, lui ayant permis d’assigner le vendeur en résolution de la vente et paiement de certaines sommes sur le fondement de la garantie des vices cachés... Lire la suite
Historique
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Le délai biennal pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsDans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 6 décembre 2023, à la suite de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le vendeur avait fait procéder à un diagnostic p...Source : www.lemag-juridique.com
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Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant, avant l’expiration, les associ...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physique, qualifiée d’entreprise dominante...Source : www.actu-juridique.fr
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L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise...Source : www.efl.fr