Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Publié le :
30/01/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats entre les parties qui défendent des intérêts contraires... Lire la suite
Historique
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Simplifier la vie des entreprises
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn rapport parlementaire a été remis le 15-2-2024 au Ministre de l'économie afin de préparer un projet de loi de simplification qui devrait être discuté par le parlement avant l...Source : efl.businesscomm.fr
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Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités...Source : entreprendre.service-public.fr
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La convention d’occupation précaire n’est pas un bail
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsUne convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du local n’est pas soumis à l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du Code civil...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Précisions sur l’agrément dans les SARL
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société. À l’o...Source : www.lemag-juridique.com
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Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsDans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à la suite de l’acquisition de panneaux photovoltaïques, les acquéreurs assignent le vendeur en annula...Source : www.lemag-juridique.com
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Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats entre les parties qui...Source : www.lemag-juridique.com