Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !

Historique

• Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise rencontrant des difficultés majeures d'ordre financier, familial, social ou médical de bénéficier d'une a...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir ex...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
  Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés
  Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)....
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés
  L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens communs pour réaliser un a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la sécurité juridique et à clarifier le régime applicable, tout en alignant le droit français sur les st...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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