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Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Consacrant la fixation unilatérale du prix des contrats de prestation de service, le nouvel article 1165 du Code civil n’est pas applicable aux honoraires de l’expert-comptable,...

Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre ac...

Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis

Droit des obligations et des suretés

Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à l’interruption de la prescription lors de l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive. Elle précis...

Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a parmi ses associés commanditaire...

Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'option doit s'effectuer par lettre recommandée doit être respectée, même si une clause générale de l...

L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi

Droit des obligations et des suretés

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée...

Actualités

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